L’Etat a renforcé en 2012 les obligations de garanties financières s’appliquant aux ICPE. Leur objectif ? garantir l’application du principe pollueur-payeur et notamment éviter les coûts induits par les friches orphelines. Ces garanties portent sur la surveillance, le mise en sécurité des installations, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.

Si les effets des garanties financières restent encore limitées, leur extension étant récente, il n’en reste pas moins qu’elles constituent un levier de sécurisation supplémentaire dans la réhabilitation des friches industrielles.

La session d’information organisée par le CERF le 24 avril dernier dans le cadre du projet régional ID friches, en partenariat avec Thibault SOLEILHAC associé au Cabinet d’avocat Helios, a permis de faire le point sur les caractéristiques et conditions de mise en œuvre des garanties financières pour les sites ICPE.

Reste à programmer une deuxième rencontre IDfriches  sur les montages qui permettraient d’étendre le principe des garanties financières aux friches industrielles non ICPE sur une base volontaire, à défaut de cadre réglementaire.

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